Contentieux climatiques 2026 : 5 types de procès qui menacent votre secteur

Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur Assurance et risques climatiques : transparence 2026.

Les contentieux climatiques ne sont plus l'apanage des grandes ONG ciblant des symboles. Ils se professionnalisent, se multiplient et s'étendent à de nouveaux secteurs et de nouvelles bases légales. Trois dynamiques se conjuguent en 2026 :

1. Le droit durcit : transposition de la directive anti-greenwashing, élargissement des actions de groupe via DDADUE, renforcement des sanctions REP. Les bases légales disponibles pour attaquer une entreprise se multiplient.

2. Les ONG se structurent : les associations disposent désormais de cellules juridiques permanentes, financées, capables d'instruire des dossiers complexes. Le temps de l'action symbolique est révolu.

3. La jurisprudence se forme : chaque décision, condamnation ou rejet, précise les contours de la responsabilité. Les procès en cours alimentent un corpus jurisprudentiel sur lequel les suivants s'appuieront.

Voici les cinq types de contentieux à maîtriser.

Base légale : Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Seules les sociétés de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde sont formellement visées. En pratique, ce sont les secteurs à fort Scope 3 qui concentrent les risques : énergie (fossile), chimie, automobile, ciment, finance.

Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur Finance climatique : stress-tests et risques physiques.

La question centrale : le plan de vigilance d'une entreprise doit-il couvrir les émissions générées par l'utilisation aval de ses produits ? C'est exactement ce que pose le procès TotalEnergies dont la décision est attendue le 25 juin 2026. Quand j'ai commencé à enseigner ce sujet en 2023, personne ne pensait que ce procès aboutirait. Les magistrats me disaient : "Scope 3, c'est trop flou, trop loin de l'entreprise." Mais le dossier de Sherpa a changé la donne en structurant juridiquement ce qui semblait inattaquable. Et voilà le piège : TotalEnergies savait que ses produits émettraient du carbone, c'est même toute la valeur de ses ventes. Dire que ce scope 3 ne relève pas du devoir de vigilance revient à déclarer que le plan de vigilance ne doit couvrir que ce qui n'a aucun impact. C'est une logique juridique qui ne tient que si on refuse de voir le problème.

L'affaire TotalEnergies (Sherpa, Notre Affaire à Tous, FNE, Ville de Paris contre TotalEnergies) est la plus avancée. Les audiences ont eu lieu les 19 et 20 février 2026. Décision le 25 juin. J'ai pu assister aux débats publics à Sciences-Po en janvier : les juristes des ONG ont montré une maîtrise impressionnante des données scope 3, quand le conseil de TotalEnergies restait sur la défense classique.

Côté préparation défensive, trois mesures sont immédiatement applicables. Intégrer une cartographie des émissions Scope 3 dans le plan de vigilance, même sans obligations chiffrées imposées. Documenter les mesures d'atténuation déjà en place sur la chaîne aval, c'est votre meilleure défense. Et ne pas attendre la décision pour revoir la gouvernance du plan et ajuster le périmètre du devoir de vigilance.

Base légale : Directive (UE) 2024/825 dite "Empowering Consumers", transposée en droit français par la loi DDADUE. Application pleine à partir du 27 septembre 2026.

Le périmètre est large : toute entreprise faisant des allégations environnementales dans sa communication commerciale est visée. La directive ne vise pas que les grands groupes, une PME qui clame être « écologique » peut être attaquée.

À partir du 27 septembre 2026, 12 pratiques commerciales deviennent trompeuses en toutes circonstances, quelles que soient les preuves apportées.

J'ai changé d'avis sur ce texte en creusant davantage. Au départ, je pensais que c'était trop dirigiste, que ça empêcherait les PME de communiquer. Mais en discutant avec plusieurs avocats spécialisés en droit de la consommation, ils m'ont montré que les « 12 pratiques » deviennent surtout des lignes de démarcation claires : c'est en vrai plus protecteur pour les entreprises honnêtes que la jurisprudence chaotique d'avant.

Parmi les principales interdictions : l'utilisation d'allégations génériques sans preuve (« neutre en carbone », « respectueux de l'environnement », « vert »). L'affichage de labels de durabilité privés non certifiés par un système reconnu. Les allégations de compensation carbone présentées comme neutralité totale. Et les allégations sur la durabilité d'un produit non vérifiées par des tiers.

Ce qui est nouveau dans le régime juridique : auparavant, les associations devaient démontrer que l'allégation avait altéré le comportement économique du consommateur. Avec la directive, certaines pratiques sont illicites per se, sans besoin de prouver un préjudice individuel. La charge de la preuve s'inverse.

Préparation défensive : quatre axes de travail concurrent. Auditer d'abord toutes les allégations environnementales de la communication (site web, packaging, publicités, appels d'offres). Supprimer ensuite toute allégation générique sans justification quantifiée. Réviser également les labels et certifications affichés : seuls les labels adossés à un système de certification reconnu restent autorisés. Documenter enfin les preuves pour chaque allégation que vous conservez, en mettant l'accent sur la traçabilité.

Le socle juridique repose sur les articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement, la loi AGEC du 10 février 2020 et le projet de loi DDADUE 2026. Sont exposés les producteurs, importateurs et distributeurs de produits soumis à une filière REP (emballages, textiles, DEEE, pneus, papiers, etc.). Depuis le projet DDADUE, les places de marché en ligne deviennent coresponsables des vendeurs tiers qu'elles hébergent.

Le nouveau risque vient de l'élargissement du périmètre REP au commerce électronique. Les marketplaces doivent vérifier que chaque vendeur tiers possède un Identifiant Unique (IDU) délivré par l'ADEME avant toute mise en vente. Les plateformes qui ne font pas cette vérification deviennent coresponsables des manquements. Les amendes pour non-conformité REP peuvent atteindre plusieurs millions d'euros pour les grands metteurs en marché, et les premiers bilans de conformité sectoriels de l'ADEME montrent des taux d'enregistrement encore insuffisants dans l'e-commerce transfrontalier.

Pour se préparer, trois étapes prioritaires : vérifier l'enregistrement de tous les IDU auprès des éco-organismes concernés, mettre en place un contrôle systématique de l'IDU lors de l'onboarding vendeur (pour les marketplaces), et consulter le guide REP détaillé pour les obligations par filière.

Le cadre juridique s'appuie sur la Nature Restoration Law (UE, entrée en vigueur 2024), la Directive habitats, le Code de l'environnement (L. 163-1 et suivants sur les mesures de compensation écologique) et la directive sur la criminalité environnementale (UE) 2024/1203. Les aménageurs, promoteurs immobiliers, industries extractives, agriculteurs intensifs et porteurs de projets d'infrastructure sont en première ligne, d'autant que la directive criminalité environnementale crée des infractions pénales spécifiques à l'atteinte à la biodiversité.

Ce qui évolue : la directive 2024/1203 doit être transposée avant 2026. Elle introduit la notion d'écocide qualifié pour les atteintes les plus graves et étend la responsabilité pénale aux personnes morales pour une liste d'infractions environnementales. Les peines sont significativement alourdies.

Par ailleurs, l'étude RepRisk publiée en 2026 identifie la biodiversité comme un nouveau levier de contentieux : 3% des cas de greenwashing documentés portent désormais sur des allégations biodiversité, contre 1% en 2021. La progression est rapide.

Préparation défensive : audit biodiversité d'abord, cartographie des habitats et espèces protégées sur les sites et projets. Vérifier ensuite la conformité des mesures de compensation écologique selon la séquence ERC : Éviter, Réduire, Compenser. Documenter enfin les contributions positives à la biodiversité dans la communication, en restant vigilant au risque greenwashing sur ce sujet (voir Type 2).

Le fondement juridique est la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives, transposée en droit français, complétée par le projet de loi DDADUE 2026 qui en précise les modalités sectorielles. Toute entreprise dont les manquements environnementaux ou de durabilité affectent un nombre significatif de consommateurs ou de parties prenantes est exposée, avec l'énergie, l'alimentation et les transports en première ligne.

Le changement est structurel : les actions de groupe en matière environnementale permettent à des associations agréées d'agir au nom d'un collectif de victimes sans que chaque victime individuelle soit identifiée. La DDADUE abaisse les seuils de recevabilité et élargit les entités habilitées à ester. La directive CS3D sur le devoir de vigilance européen, en cours de transposition, prévoit explicitement des mécanismes d'accès à la justice pour les victimes de manquements au devoir de vigilance, ces voies de recours collectives viendront compléter les actions de groupe.

Pour se préparer : implémenter immédiatement un mécanisme de réclamation accessible aux parties prenantes (ce qui satisfait l'exigence CS3D et constitue une protection préventive), répondre rapidement et substantiellement aux alertes environnementales (une non-réponse documente l'inaction), et cartographier les parties prenantes potentiellement affectées par les activités et les sous-traitants.

Une veille passive ne suffit plus. Les cinq types de contentieux décrits ici ont tous une base légale en vigueur ou en cours de transposition avant fin 2026. La préparation défensive nécessite de passer à l'action. Trois chantiers à lancer dès maintenant :

D'abord, cartographier l'exposition : identifier pour chaque type de contentieux les activités, communications et filières à risque, en priorisant par probabilité et gravité. Ensuite, lancer un audit documentaire pour vérifier que chaque obligation réglementaire est documentée (plan de vigilance, BEGES, IDU REP, certifications) : l'absence de document est la première vulnérabilité juridique. Enfin, structurer la gouvernance de crise : définir qui répond en cas de mise en demeure par une ONG, qui valide la communication externe, qui instruit les dossiers. Cette clarification doit intervenir avant qu'on en ait besoin.

• Arsenal juridique contre l'écoblanchiment - economie.gouv.fr
• Projet de loi DDADUE 2026 : quels impacts pour le commerce - Alliance Commerce
• Directive anti-greenwashing 2024/825 - Cabinet Gossement Avocats