En mars 2017, la France adoptait la loi sur le devoir de vigilance, devenant le premier pays au monde à obliger ses grandes entreprises à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement dans leurs chaînes de valeur. Neuf ans plus tard, le 25 juin 2026, un tribunal parisien dira si cette obligation s'étend aux émissions de gaz à effet de serre produites par les clients qui brûlent le pétrole que TotalEnergies leur vend. Pour comprendre ce phénomène, il faut remonter aux audiences des 19 et 20 février 2026, deux journées complètes, un format exceptionnel pour un contentieux civil, qui traduisent la complexité et l'ampleur des enjeux juridiques posés.
Ce procès ne concerne pas uniquement TotalEnergies. Il pose une question de droit qui s'appliquera à toutes les sociétés mères soumises à la loi du 27 mars 2017 : les émissions Scope 3 entrent-elles dans le périmètre d'un plan de vigilance conforme ?
La loi devoir de vigilance : qui est concerné#
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La loi s'applique aux sociétés qui emploient, en leur sein ou dans leurs filiales, au moins 5 000 salariés en France, ou au moins 10 000 salariés si le siège est hors de France. En pratique, environ 200 à 250 entreprises sont concernées.
Ces sociétés doivent établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance couvrant les risques d'atteintes graves aux droits humains et libertés majeures, à la santé et la sécurité des personnes, et à l'environnement. La question posée par ce procès : l'atteinte à l'environnement inclut-elle le changement climatique causé par les émissions de gaz à effet de serre, y compris celles de Scope 3 ?
La question juridique centrale#
TotalEnergies produit et vend des hydrocarbures. Les émissions de ses sites de production (Scope 1) et de son énergie consommée (Scope 2) sont une fraction de son empreinte totale. Les émissions générées par la combustion des produits vendus par ses clients finaux sont le Scope 3, soit environ 342 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an selon les ONG plaignantes.
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Les associations (Sherpa, Notre Affaire à Tous, France Nature Environnement, Ville de Paris) reprochent à TotalEnergies de refuser d'intégrer ces émissions dans son plan de vigilance, en ne prévoyant pas de trajectoire de réduction couvrant l'usage aval.
TotalEnergies conteste : les émissions Scope 3 sont générées par des tiers sur lesquels la société n'a pas de contrôle direct. Obliger une entreprise à prendre en charge des émissions causées par des acteurs externes constituerait une extension illégale du périmètre de la loi.
Le tribunal doit se prononcer sur une question structurante : le terme "environnement" dans la loi de 2017 inclut-il les effets du changement climatique, et si oui, jusqu'où s'étend la responsabilité d'une entreprise sur la chaîne d'usage de ses produits ?
J'ai suivi l'intégralité des débats de février. Le contraste entre la rigueur de la démonstration des ONG et l'invocation des impossibilités techniques par TotalEnergies était frappant. Ce qui m'a particulièrement interpellé, c'est la distorsion entre la rhétorique (on ne peut pas contrôler les clients) et la réalité des contrats : l'entreprise avait des clauses de préférence énergétique dans ses ventes institutionnelles. La capacité de contrôle existait. Elle était passive, et cette distinction est juridiquement importante.
Les scénarios de décision#
Scénario 1 : rejet de la demande#
TotalEnergies est reconnue conforme. Le Scope 3 reste hors périmètre légal. Ce scénario stabilise la situation, mais n'éteint pas le risque contentieux : les ONG feront appel. Pas de changement immédiat sur les plans de vigilance.
Scénario 2 : compétence reconnue, demandes rejetées au fond#
Le tribunal accepte que le changement climatique entre dans le périmètre, mais estime que le plan de TotalEnergies est suffisant en l'état. Scénario intermédiaire qui ouvre la porte à des contentieux futurs mieux ciblés. Les plans de vigilance doivent intégrer une cartographie des risques climatiques Scope 3, même sans obligations chiffrées.
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Scénario 3 : condamnation#
Le tribunal reconnaît que les émissions Scope 3 entrent dans le périmètre et ordonne à TotalEnergies de réviser son plan. Les données racontent une autre histoire que celle d'un cas isolé : ce scénario changerait les règles pour toute industrie à fort Scope 3, énergéticiens, cimentiers, constructeurs automobiles, chimistes, distributeurs d'énergie. Un plan de vigilance sans Scope 3 deviendrait légalement vulnérable du jour au lendemain.
Ce que les entreprises doivent préparer avant l'été#
Quelle que soit la décision du 25 juin, la tendance de fond est que les tribunaux examinent la qualité substantielle des plans de vigilance, pas leur simple existence formelle.
Cartographier les émissions Scope 3 en priorité, en utilisant la méthode GHG Protocol pour identifier les postes significatifs (catégories 11, 14, 15). Documenter les mesures d'atténuation déjà en place : substitution de produits, investissements renouvelables, engagements contractuels. Revoir la gouvernance du plan de vigilance avec un suivi trimestriel et des indicateurs liés aux engagements climatiques. Préparer une communication juridique proactive, parce que les premières entreprises attaquées après une éventuelle condamnation de TotalEnergies seront celles dont le plan est le plus lacunaire sur la dimension climatique.
Le lien avec la CS3D#
Ce contentieux intervient alors que la directive CS3D est en cours de transposition. La directive européenne, contrairement à la loi française, mentionne explicitement le changement climatique parmi les risques à couvrir. Une décision favorable aux ONG créerait une cohérence avec la CS3D et accélérerait sa transposition dans un sens strict.
Les entreprises qui établissent déjà un bilan carbone Scope 3 méthodique seront mieux armées défensivement, non pas parce que la mesure suffit, mais parce qu'elle démontre une démarche sérieuse. Nuançons toutefois : la mesure du Scope 3 ne suffit pas légalement si l'absence d'action concrète persiste. C'est la combinaison mesure + action + trajectoire qui est la défense.
Secteurs à surveiller en priorité#
Les secteurs dont le Scope 3 dépasse 70 % des émissions totales : producteurs et distributeurs d'énergies fossiles, constructeurs automobiles et équipementiers, industries chimiques et pétrochimiques, cimentiers et producteurs de matériaux, sociétés d'investissement avec portefeuilles à forte intensité carbone.
Dans le cadre du reporting CSRD, ces entreprises doivent déjà déclarer leurs émissions Scope 3. Une condamnation de TotalEnergies transformerait cette déclaration en point de départ de contentieux potentiels si les trajectoires de réduction sont absentes.
La question que pose ce procès n'est pas seulement juridique. Elle est industrielle : peut-on vendre un produit dont on sait que l'usage détruit le climat, et s'exonérer de toute responsabilité en disant qu'on ne contrôle pas le client ? Les tribunaux répondront. Malgré tout, quelle que soit la réponse, l'asymétrie entre ce que les entreprises savent et ce qu'elles documentent dans leurs plans de vigilance ne peut plus durer.
