Avis de la Cour internationale de Justice du 23 juillet 2025 : les obligations climatiques des États, leurs conséquences et ce que l'avis ne chiffre pas.

Avis de la CIJ sur le climat : obligations et réparation

Par Jennifer D. · Relu par la rédaction Réchauffement Climatique

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Jennifer D.

Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu à La Haye son avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique. Le texte français fait foi. L'ONU le diffuse sous la cote A/79/979, une note du Secrétaire général qui transmet l'avis à l'Assemblée générale et porte la date du 4 août 2025 dans son en-tête : 124 pages, dont le dispositif tient tout entier dans le paragraphe 457.

J'ai lu ce texte plutôt que ses résumés de presse. Les écarts entre ce que la Cour écrit et ce qu'on en retient se jouent dans le détail du dispositif. La page du dossier (nouvelle fenêtre) sur le site de la Cour liste le communiqué 2025/36 et le résumé 2025/4 de cet avis.

La demande de l'Assemblée générale

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Par sa résolution 77/276 du 29 mars 2023, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de demander cet avis à la Cour. Elle lui pose deux questions. La première porte sur « les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique ». La seconde porte sur les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des « dommages significatifs au système climatique ».

La Cour répond à la première question au point 3 du dispositif, et à la seconde au point 4.

Les obligations du point 3 et le fait illicite du point 4

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Au point 3 A, la Cour est d'avis que les traités relatifs aux changements climatiques « imposent aux États parties des obligations contraignantes ». Le mot qualifie les obligations que ces traités imposent aux États parties. Le tableau suit l'ordre du dispositif (paragraphe 457) et nomme, pour chaque ligne, les États que le texte désigne.

Les obligations du point 3 et le fait illicite du point 4
ObligationQui est tenuPoint du dispositifConséquence en cas de manquement
Adopter des mesures en vue de contribuer à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et à l'adaptation aux changements climatiquesÉtats parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)3 A a)Fait internationalement illicite (point 4)
Être à l'avant-garde de la lutte contre les changements climatiques en limitant les émissions et en renforçant les puits et réservoirs de gaz à effet de serreÉtats parties figurant à l'annexe I de la CCNUCC3 A b)Fait internationalement illicite (point 4)
Coopérer pour atteindre l'objectif sous-jacent fixé par la conventionÉtats parties à la CCNUCC3 A c)Fait internationalement illicite (point 4)
Se conformer aux dispositions applicables du protocoleÉtats parties au protocole de Kyoto3 A d)Fait internationalement illicite (point 4)
Agir avec la diligence requise pour contribuer de manière adéquate à l'objectif de températureÉtats parties à l'accord de Paris3 A e)Fait internationalement illicite (point 4)
Contributions déterminées au niveau national, successives et progressives, qui prises ensemble permettent de limiter le réchauffement à 1,5 °CÉtats parties à l'accord de Paris3 A f)Fait internationalement illicite (point 4)
Prendre des mesures permettant d'atteindre les objectifs de ces contributionsÉtats parties à l'accord de Paris3 A g)Fait internationalement illicite (point 4)
Adaptation et coopération, y compris par des transferts de technologie et des transferts financiers, de bonne foiÉtats parties à l'accord de Paris3 A h)Fait internationalement illicite (point 4)
Prévenir les dommages significatifs à l'environnement en agissant avec la diligence requiseLes États, au titre du droit international coutumier3 B a)Fait internationalement illicite (point 4)
Coopérer de bonne foi pour prévenir les dommages significatifs au système climatique, de façon soutenue et continueLes États, au titre du droit international coutumier3 B b)Fait internationalement illicite (point 4)
Protéger le système climatique et d'autres composantes de l'environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serreÉtats parties à la convention de Vienne, au protocole de Montréal et à son amendement de Kigali, à la convention sur la diversité biologique et à la convention sur la lutte contre la désertification3 CFait internationalement illicite (point 4)
Adopter des mesures pour protéger et préserver le milieu marin, y compris des effets néfastes des changements climatiques, et coopérer de bonne foiÉtats parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer3 DFait internationalement illicite (point 4)
Respecter et garantir la jouissance effective des droits de l'homme en prenant les mesures nécessaires pour protéger le système climatiqueLes États, au titre du droit international des droits de l'homme3 EFait internationalement illicite (point 4)

Les lignes 3 A e) à 3 A h) visent les États parties à l'accord de Paris ; pour le bilan de cet accord, voir Accord de Paris : 10 ans après, la bonne trajectoire ?. La ligne 3 A f) fixe l'objectif de température : « limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels ». Ce qu'il reste de budget carbone avant ce seuil fait l'objet de Budget carbone restant : combien de CO₂ avant 1,5 °C ?. La ligne 3 E concerne les droits de l'homme ; les personnes déplacées par le climat relèvent d'une autre question, traitée dans Réfugié climatique : un statut absent de tous les textes.

La dernière colonne ne varie pas, parce que c'est le point 4 qui la fixe : la violation de l'une quelconque de ces obligations « constitue, de la part d'un État, un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité ».

Chacun des huit points du dispositif, les points 1 et 2 compris (compétence de la Cour, décision de donner suite à la demande), est adopté « À l'unanimité ». Onze juges ont par ailleurs joint à l'avis une opinion individuelle ou une déclaration, d'après la liste qui suit les signatures.

Tous les États, ou les États parties ?

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Reporterre écrit, le 24 juillet 2025, que la Cour a conclu que « tous les États avaient l'obligation de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ». Le dispositif est plus étroit. Le point 3 A a) impose aux États parties à la CCNUCC d'adopter des mesures d'atténuation, et le point 3 A b) demande en outre aux États parties figurant à l'annexe I d'être à l'avant-garde en limitant leurs émissions.

Les points 3 B a) et 3 B b) visent « les États », au titre du droit international coutumier : prévenir les dommages significatifs à l'environnement avec la diligence requise, et coopérer de bonne foi. Au paragraphe 315, la Cour écrit : « Les obligations coutumières sont les mêmes pour tous les États et ont une existence propre, qu'un État soit ou non partie aux traités relatifs aux changements climatiques. » Elle ajoute qu'elle ne juge pas exclu qu'un État non partie qui coopère avec la communauté des États parties, comme le ferait dans la pratique un État partie, puisse dans certaines circonstances être réputé honorer ses obligations coutumières.

La formule de Reporterre est donc une lecture de presse, plus large que le texte de la Cour.

Trois conséquences possibles, sous conditions

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Le point 4 écrit que les conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite « peuvent inclure » trois obligations. Le verbe compte : le texte donne une liste de possibles, pas un barème.

  • Point 4 a : la cessation des actions ou omissions illicites, si elles se poursuivent. Selon le paragraphe 447, l'État responsable « est tenu d'y mettre fin si ce fait a un caractère continu et si l'obligation à laquelle il a été manqué est toujours en vigueur ».
  • Point 4 b : la fourniture d'assurances et de garanties de non-répétition, « si les circonstances l'exigent ».
  • Point 4 c : l'octroi aux États lésés d'une réparation sous forme de restitution, d'indemnisation et de satisfaction, « sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions générales prévues par le droit de la responsabilité de l'État ».

Le mot « notamment » fait de la causalité un exemple parmi ces conditions. Le point 4 c) cite « notamment qu'un lien de causalité suffisamment direct et certain puisse être établi entre le fait illicite et le préjudice subi ». Il ne la présente pas comme la seule condition.

Ce que la Cour n'avait pas à chiffrer

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Au paragraphe 445, la Cour écrit qu'elle « ne peut pas, dans le cadre du présent avis consultatif, énoncer précisément quelles conséquences découlent de la commission d'un fait internationalement illicite » consistant à manquer à l'obligation de protéger le système climatique. Les trois conséquences du point 4 sont donc des possibilités, pas des effets attachés à un manquement donné.

Le paragraphe 452 fixe le périmètre : « Il n'est pas demandé à la Cour, dans le présent avis consultatif, d'indiquer la réparation due à des États précis ou de dire quels États individuels y ont droit, ni de quantifier l'indemnisation à verser par des États ou une pluralité d'États donnés. » Le même paragraphe parle d'examiner si une indemnisation pourrait être due « lorsqu'un lien de causalité suffisamment direct et certain peut être établi » entre les faits illicites d'un ou plusieurs États et les dommages qui en résultent.

Le paragraphe 455 range la satisfaction parmi les formes de réparation : elle « peut consister en une expression de regrets, des excuses formelles, une reconnaissance ou une déclaration publique, ou encore en mesures de sensibilisation de la société aux changements climatiques ». Pour la réparation d'un dommage à l'environnement en droit français, voir Préjudice écologique : qui répare la nature, et comment (nouvelle fenêtre).

Quelle portée devant les tribunaux ?

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Reporterre rapporte l'analyse de Charlotte Ruzzica de La Chaussée, avocate internationale qui était impliquée dans les procédures consultatives. Selon elle, l'avis va servir de base commune à tous les tribunaux partout dans le monde. C'est l'analyse d'une avocate, rapportée par la presse, pas une conclusion de la Cour.

Entre cette lecture et une lecture qui s'en tient au texte du dispositif, je penche pour la seconde, sans certitude : sur la réparation, la Cour n'était pas appelée à désigner de bénéficiaires ni à fixer un montant, et l'avis s'arrête là.

Sources

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